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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
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