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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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