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Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.