Comparer deux versions

Suppression : Lorsqu'un projet public de travaux,Ajout : En Suppression : d'aménagementsAjout : ce Suppression : ouAjout : qui Suppression : d'ouvragesAjout : concerne Suppression : constitueAjout : les Suppression : uneAjout : projets Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : opérationsAjout : au Suppression : mentionnéesAjout : II Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réelsAjout : 11-1 Suppression : immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement Suppression : intervientAjout : prend en considération l'étude d'impact, Suppression : auAjout : l'avis Suppression : vuAjout : de Suppression : desAjout : l'autorité Suppression : résultatsAjout : administrative de Suppression : l'enquêteAjout : l'Etat Suppression : prévueAjout : compétente Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : matière Suppression : L.Ajout : d'environnement Suppression : 11-1Ajout : et Ajout : le résultat de la consultation du Suppression : présentAjout : public. Suppression : code,Ajout : Elle Ajout : intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes : 1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique. Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. 2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. 3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.