Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 2 : Arrêté de cessibilité.
Article L11-8

Article L11-8

Article L11-8

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L11-7Change de subdivision Article suivantArticle L11-9

Versions9

Version historique
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2015
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2015

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 28 février 2002

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 28 février 2002

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 28 février 2002

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 15 novembre 1996

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 15 novembre 1996

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 15 novembre 1996

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 145 () JORF 28 février 2002 — art. 145 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
25 janvier 1989 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006840091
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2015

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte