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Section 1 : Transfert de propriété.
Article L12-1

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°77-392 du 28 mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 2 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

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3 décembre 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:C301444
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25 janvier 1989 · Rejet
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16 juin 1982 · Cassation
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16 juin 1982 · Cassation
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16 juin 1982 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006840096
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

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