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Ainsi qu'il est dit Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 2016Ajout : L. Suppression : quaterAjout : 123 Suppression : (3°Ajout : et Suppression : alinéa)Ajout : L. Suppression : duAjout : 144 Suppression : codeAjout : du Suppression : généralAjout : livre des Suppression : impôtsAjout : procédures Suppression : (1)Ajout : fiscales : Ajout : " En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précitéAjout : ". Ajout : " Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAjout : ".