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17 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ainsi qu'il est dit ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles ~~Suppression : 2016~~Ajout : L. ~~Suppression : quater~~Ajout : 123 ~~Suppression : (3°~~Ajout : et ~~Suppression : alinéa)~~Ajout : L. ~~Suppression : du~~Ajout : 144 ~~code~~

Suppression :

Ajout : du

~~Suppression : général~~

Ajout : livre

des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : procédures

~~Suppression : (1)~~

Ajout : fiscales

Ajout : "

En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité

Ajout : "

Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ajout : "