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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 30 mai 2013
Version en vigueur du 30 mai 2013 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Nouvelle version :
Dans le délai d'un mois, soit du paiement Ajout : de l'indemnité ouAjout : ,Ajout : en cas d'obstacle au paiement ou de Suppression : la
Ajout : refus
Suppression : consignation
Ajout : de
Ajout : recevoir,
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : sa consignation
, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.