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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans le délai d'un mois, soit du paiement Ajout : de l'indemnité ouAjout : , Ajout : en cas d'obstacle au paiement ou de Suppression : laAjout : refus Suppression : consignationAjout : de Ajout : recevoir, de Suppression : l'indemnitéAjout : sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.