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Version en vigueur du 1 août 2005 au 30 mai 2013
Version en vigueur du 30 mai 2013 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.