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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
73 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'expropriantAjout : En Suppression : peutAjout : cas Suppression : prendreAjout : d'appel Suppression : possessionAjout : du jugement fixant l'indemnité, Suppression : moyennantAjout : lorsqu'il Suppression : versementAjout : existe Suppression : d'uneAjout : des
Suppression : indemnité
Ajout : indices
Suppression : au
Ajout : sérieux
Suppression : moins
Ajout : laissant
Suppression : égale
Ajout : présumer
Suppression : aux
Ajout : qu'en
Suppression : propositions
Ajout : cas
Suppression : faites
Ajout : d'infirmation,
Suppression : par
Ajout : l'expropriant
Ajout : ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui
lui
Suppression : et
Ajout : seraient
Suppression : consignation
Ajout : dues
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : surplus
Ajout : restitution,
Suppression : de
Ajout : celui-ci
Suppression : l'indemnité
Ajout : peut
Suppression : fixée
Ajout : être
Ajout : autorisé
par le juge
Ajout : à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé
.
Ajout : Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1 .