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Section 1 : Transfert de propriété.
Article L12-5

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Article L12-5

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006840177
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2015

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