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Version en vigueur du 14 avril 1977 au 19 juillet 1985

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 3 février 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.
Nouvelle version :
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunalAjout : ou de la cour de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.