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Ajout · Suppression
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural Suppression : ;Ajout : : "Ajout : Art.L. 123-24 -Lorsque les expropriations en vue de la réalisation Suppression : deAjout : desSuppression : grandsAjout : aménagementsAjout : ou ouvrages Suppression : publicsAjout : mentionnésAjout : aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera
Suppression :
Ajout : est
faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations
Suppression : de remembrement et de travaux connexes et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparue ou
Ajout : d'aménagement
Suppression : serait
Ajout : foncier
Suppression : gravement
Ajout : mentionnées
Suppression : déséquilibrée
Ajout : au
Suppression : ou,
Ajout : 1°
Suppression : s'ils
Ajout : de
Suppression : l'acceptent,
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 121-1
Suppression : reconversion
Ajout : et
de
Suppression : leur
Ajout : travaux
Suppression : activité
Ajout : connexes
. "
Ajout :
La même obligation
Suppression : sera
Ajout : est
faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitutions de réserves foncières. "
Suppression : Le
Suppression : Gouvernement
Ajout : Lorsque
Suppression : prendra
Ajout : les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition
,
Ajout : le conseil général peut décider, avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé
par
Suppression : décret
Ajout : l'ouvrage.
Ajout : Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet du département. " Le président du conseil général conduit et met
en
Ajout : oeuvre la procédure d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. " " Art.L. 123-25 -Des décrets en
Conseil d'Etat
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : déterminent
Ajout : les
dispositions spéciales relatives à l'exécution des opérations
Ajout : d'aménagement foncier réalisées en application
de
Suppression : remembrement
Ajout : l'article L
.
Suppression : "Ces
Ajout : 123-24,
Suppression : dispositions
Ajout : et
Suppression : détermineront
Ajout : notamment
les conditions suivant lesquelles : "
Suppression : -
Suppression : l'assiette
Ajout : 1°
Ajout : L'assiette
des ouvrages ou des zones projetés
Suppression : pourra
Ajout : peut
être prélevée sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre
Suppression : de
Ajout : d'aménagement
Suppression : remembrement
Ajout : foncier
délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une proportion incompatible avec leur rentabilité ; "
Ajout : 2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ; " 3°
Le
Suppression : Gouvernement
Ajout : montant
Suppression : déterminera
Ajout : du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ; " 4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ; " 5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains travaux connexes du périmètre pertubé par l'ouvrage sont mises à la charge du maître de l'ouvrage. " " Art.L. 123-26 -Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24
,
Ajout : les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. " Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre pertubé
par
Suppression : décret
Ajout : l'ouvrage
,
Ajout : sont autorisées
les
Suppression : conditions
Ajout : dérogations
Ajout : aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics. " Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Ajout : périmètre pertubé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans
le
Suppression : maître
Ajout : cas
Ajout : où l'emprise
de l'ouvrage
Suppression : devra
Ajout : est
Suppression : apporter
Ajout : incluse
Ajout : dans le périmètre d'aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans
une
Suppression : contribution
Ajout : ou
Suppression : financière
Ajout : plusieurs
Ajout : natures de culture différentes. " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés
aux
Ajout : articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Suppression : prévues
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : l'ensemble
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 15
Ajout : territoire,
Ajout : sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente
de la
Suppression : loi
Ajout : précédente,
Suppression : n°
Ajout : ils
Suppression : 60-808
Ajout : refusent
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 5
Ajout : céder
Suppression : août
Ajout : au
Suppression : 1960
Ajout : maître
Ajout : de l'ouvrage
ou aux sociétés
Suppression : d'aménagement
Ajout : susmentionnées
Suppression : régional
Ajout : les
Suppression : prévues
Ajout : terres
Suppression : par
Ajout : dont
Ajout : ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de
l'article
Suppression : 9
Ajout : L.
Ajout : 142-5. " La même obligation est faite au maître
de
Suppression : la
Ajout : l'ouvrage
Suppression : loi
Ajout : dans
Suppression : n°
Ajout : l'acte
Suppression : 51-592
Ajout : déclaratif
Suppression : du
Ajout : d'utilité
Suppression : 24
Ajout : publique
Suppression : mai
Ajout : en
Suppression : 1951,
Ajout : cas
Ajout : de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. " Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales
lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations