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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 février 1995 au 14 juillet 2010
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.
Nouvelle version :
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet Suppression : d'aménagementAjout : deAjout : travaux, d'ouvrages ou d'ouvrage
Suppression :
Ajout : d'aménagements
le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter