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Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.
Article **R11-2

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Article **R11-2

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025089260
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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