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Ajout · Suppression
Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'EtatSuppression : *autorité compétente*, même si les conclusions du commissaire Ajout : enquêteur ou de la commission Suppression : chargée de l'enquêteAjout : d'enquête sont favorables : 1Suppression : .Ajout : ° Les travaux de création Suppression : ouAjout : d'autoroutes,Suppression : d'établissementAjout : àSuppression : d'aérodromesAjout : l'exclusion,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : catégorie
Ajout : autoroutes
Suppression : A
Ajout : existantes
,
Suppression : d'autoroutes
Ajout : des travaux de réalisation d'ouvrages annexes
,
Suppression : //DECR.1450
Ajout : d'élargissement
Suppression : ART.
Ajout : et
Suppression : 1
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : raccordement
Ajout : à d'autres voies publiques ; 2° Les travaux
de
Ajout : création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A, de
canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 km,
Suppression : acessibles
Ajout : accessibles
aux bateaux de plus de
Suppression : 1500
Ajout : 1
Ajout : 500
tonnes de port en lourd,
Suppression : //
de chemins de fer d'intérêt général, de lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt général destinées au transport de gaz combustibles ou
Suppression : d'ydrocarbures
Ajout : d'hydrocarbures
, de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques et d'installations liées à la production
Suppression : ou
Ajout : et
au développement de l'énergie atomique ;
Suppression : 2. Les opérations prévues par l'article 73 du code minier ;
3
Suppression : .
Ajout : °
Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque cette adduction porte sur un débit maximal dépassant