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Suppression : Ne peuvent êtreAjout : Sont déclarés d'utilité publique Suppression : que par décret en Conseil d'EtatSuppression : , Suppression : même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : 1° Les travaux de création d'autoroutesAjout : et de routes express, à l'exclusion, sur Ajout : les autoroutes Ajout : et les routes express existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; 2° Les travaux de création Suppression : ou d'établissement d'aérodromes de catégorie ASuppression : , Ajout : ; 3° Les travaux de Ajout : création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 Suppression : kmAjout : kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourdSuppression : , Ajout : ; 4° Les travaux de Ajout : création ou de prolongement de lignes du réseau ferré Suppression : général,Ajout : national Suppression : deAjout : d'une Suppression : lignesAjout : longueur Suppression : deAjout : supérieure Suppression : transportAjout : à Suppression : publicAjout : 20 Suppression : parAjout : kilomètres Suppression : véhiculesAjout : à Suppression : guidésAjout : l'exclusion Ajout : des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur Suppression : coussinsAjout : le Suppression : d'airAjout : réseau Suppression : (aérotrains),Ajout : existant Ajout : ; 5° Les travaux de Ajout : construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport Suppression : deAjout : d'hydrocarbures Suppression : gazAjout : liquides Suppression : combustiblesAjout : ; Suppression : ouAjout : 6° Suppression : d'hydrocarbures,Ajout : Les Ajout : travaux de Ajout : création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie Suppression : atomiqueAjout : nucléaire ; Suppression : 3Ajout : 7° Les travaux Suppression : d'adductionAjout : de Suppression : desAjout : transfert Suppression : eauxAjout : d'eau Suppression : d'unAjout : de bassin fluvial Suppression : dans unAjout : à Suppression : autre,Ajout : bassin Suppression : lorsqueAjout : fluvial Suppression : cetteAjout : (hors Suppression : adductionAjout : voies Suppression : porteAjout : navigables) Suppression : surAjout : dont Suppression : unAjout : le débit Suppression : maximalAjout : est Suppression : dépassantAjout : supérieur Ajout : ou égal à 1 Suppression : 000Ajout : mètre Suppression : litresAjout : cube par seconde.