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Ajout · Suppression
Suppression : Ne peuvent êtreAjout : Sont déclarés d'utilité publique Suppression : que par décret en Conseil d'EtatSuppression : ,Suppression : même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : 1° Les travaux de création d'autoroutesAjout : et de routes express, à l'exclusion, sur Ajout : les autoroutes Ajout : et les routes express existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; 2° Les travaux de création Suppression : ou d'établissement d'aérodromes de catégorie ASuppression : ,
Ajout : ; 3° Les travaux
de
Ajout : création de
canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5
Suppression : km
Ajout : kilomètres
, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd
Suppression : ,
Ajout : ; 4° Les travaux
de
Ajout : création ou de prolongement de
lignes du réseau ferré
Suppression : général,
Ajout : national
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : lignes
Ajout : longueur
Suppression : de
Ajout : supérieure
Suppression : transport
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : 20
Suppression : par
Ajout : kilomètres
Suppression : véhicules
Ajout : à
Suppression : guidés
Ajout : l'exclusion
Ajout : des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes
sur
Suppression : coussins
Ajout : le
Suppression : d'air
Ajout : réseau
Suppression : (aérotrains),
Ajout : existant
Ajout : ; 5° Les travaux
de
Ajout : construction de
canalisations d'intérêt général destinées au transport
Suppression : de
Ajout : d'hydrocarbures
Suppression : gaz
Ajout : liquides
Suppression : combustibles
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 6°
Suppression : d'hydrocarbures,
Ajout : Les
Ajout : travaux
de
Ajout : création de
centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie