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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2005

Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : décret~~Ajout : articles

~~Suppression : n°~~

Ajout : R.

~~Suppression : 85-453~~

Ajout : 123-1

Ajout : à R. 123-33

~~Suppression : 23~~

Ajout : code

~~Suppression : avril~~

Ajout : de

~~Suppression : 1985~~

Ajout : l'environnement