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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par Suppression : leAjout : les Suppression : décretAjout : articles Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 85-453Ajout : 123-1 Ajout : à R. 123-33 du Suppression : 23Ajout : code Suppression : avrilAjout : de