Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 1 juin 2012
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.