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Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
Article R11-14-4

Article R11-14-4

Article R11-14-4

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006840268
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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