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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 août 2005
Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.
Nouvelle version :
L'avis du ministre chargé Ajout : de la culture est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des Suppression : beaux-artsAjout : monumentsSuppression : doitAjout : historiques.
Suppression : être
Ajout : L'avis
Ajout : du ministre chargé des sites est
demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation
Suppression : d'immeubles,
Ajout : de
monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement
Ajout : au titre des monuments et sites naturels
.
Ajout : Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois.