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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 2005 au 13 janvier 2010
Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres : - un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ; - un représentant du ministre de la défense ; - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine. Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
Nouvelle version :
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres : -Suppression : un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; -
Suppression :
le secrétaire général de la défense
Ajout : et de la sécurité
nationale ou son représentant ; -
Suppression :
un représentant du ministre de la défense ; -
Suppression :
le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine. Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.