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Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 1 janvier 2015
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres : -un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; -un représentant du ministre de la défense ; -le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine. Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.