Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés25 mots supprimés
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article Ajout : **R. 13-41Ajout : . Elle Suppression : doitAjout : précise Suppression : reproduireAjout : que Suppression : enAjout : le Suppression : caractèresAjout : propriétaire Suppression : apparentsAjout : et Suppression : lesAjout : l'usufruitier Suppression : dispositionsAjout : sont Suppression : duAjout : tenus Suppression : deuxièmeAjout : d'appeler Suppression : alinéaAjout : et de Suppression : l'articleAjout : faire Suppression : L.Ajout : connaître Suppression : 13-2Ajout : à Suppression : *mentionsAjout : l'expropriant, Suppression : obligatoires*Ajout : dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de Suppression : l'articlAjout : l'article L. 13-2 comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits Suppression : d'emphythéoseAjout : d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai Suppression : de huitAjout : d'un Suppression : joursAjout : mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 13-2, déchues de tous droits à l'indemnité. La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre Suppression : 1erAjout : Ier.