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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elle entend produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au secrétariat de la juridiction. L'expropriant peut joindre à son mémoire des copies certifiées conformes de l'offre mentionnée à l'article R. 13-17 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.
Nouvelle version :
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elle entend produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au ~~Suppression : secrétariat~~Ajout : greffe de la juridiction. L'expropriant peut joindre à son mémoire des copies certifiées conformes de l'offre mentionnée à l'article **

Ajout :

R. 13-17 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.