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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21, le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 13-23.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21, le~~Ajout : Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai

~~Suppression : d'un~~

Ajout : de

~~Suppression : mois~~

Ajout : six

Ajout : semaines

fixé à l'article

Ajout : **

R. 13-23

Ajout :