Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article **R. 13-23 .