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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
118 mots ajoutés10 mots supprimés
Suppression : LeAjout : A Ajout : peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement Suppression : estAjout : notifie Suppression : entenduAjout : ses Suppression : enAjout : conclusions Suppression : sesAjout : aux Suppression : observationsAjout : parties Suppression : etAjout : à Suppression : déposeAjout : l'instance Suppression : sesAjout : par Suppression : conclusionsAjout : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux. Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment Ajout : les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés. Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.Ajout : Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience. A l'audience, le commissaire du Gouvernement est entendu à sa demande en ses observations.