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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 2005 au 25 mai 2008

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
Nouvelle version :
Il est fait application des dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article 936 du ~~Suppression : nouveau~~ code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.