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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 août 2005
Version en vigueur du 1 août 2005 au 25 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès qu'il en est saisi, le secrétaire notifie l'appel à chaque intimé et au commissaire du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'appel est interjeté par le commissaire du Gouvernement, la notification en est faite aux parties.
Nouvelle version :
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