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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 2005 au 6 mai 2012

Version en vigueur du 6 mai 2012 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffier. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.
Nouvelle version :
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffier. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : par un avoué près la cour d'appel~~ ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.