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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

Version en vigueur du 1 août 2005 au 6 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le secrétaire. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.
Nouvelle version :
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le ~~Suppression : secrétaire~~Ajout : greffier. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit, par un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.