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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 1 août 2005

Version en vigueur du 1 août 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'expropriant~~Ajout : Lorsqu'il ~~Suppression : notifie~~Ajout : y ~~Suppression : ses~~Ajout : a ~~Suppression : offres~~urgence

Ajout :

~~Suppression : quinze~~

Ajout : à

~~Suppression : jours~~

Ajout : prendre

~~Suppression : au~~

Ajout : possession

~~Suppression : moins~~

Ajout : des

~~Suppression : avant~~

Ajout : biens

Ajout : expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur

~~Suppression : saisir~~

Ajout : même

~~Suppression : le~~

Ajout : nature.

~~Suppression : juge~~

Ajout : Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après