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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale . Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7 , L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées Suppression : auxAjout : au
Suppression : articles
Ajout : chapitre
Suppression : 495-17
Ajout : 3
Suppression : à
Ajout : relatif
Suppression : 495-25
Ajout : aux
Ajout : amendes
et
Suppression : 529-7
Ajout : indemnités
Suppression : à
Ajout : forfaitaires
Suppression : 530-4
Ajout : du
Ajout : titre II
du
Ajout : livre II de la quatrième partie du
code de procédure pénale
Suppression :
. Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action
Suppression : publique
Ajout : pénale
résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7 , L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.