Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés9 mots supprimés
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : chapitre Suppression : 495-17Ajout : 3 Suppression : àAjout : relatif Suppression : 495-25Ajout : aux Ajout : amendes et Suppression : 529-7Ajout : indemnités Suppression : àAjout : forfaitaires Suppression : 530-4Ajout : du Ajout : titre II du Ajout : livre II de la quatrième partie du code de procédure pénaleSuppression : . Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action Suppression : publiqueAjout : pénale résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7 , L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.