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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 495-17~~Ajout : 3 ~~Suppression : à~~Ajout : relatif ~~Suppression : 495-25~~Ajout : aux Ajout : amendes et ~~Suppression : 529-7~~Ajout : indemnités

~~Suppression : à~~

Ajout : forfaitaires

~~Suppression : 530-4~~

Ajout : du

Ajout : titre II

Ajout : livre II de la quatrième partie du

code de procédure pénale

~~Suppression :~~

. Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action

~~Suppression : publique~~

Ajout : pénale

résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7 , L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.