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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 4 janvier 2002
Version en vigueur du 4 janvier 2002 au 13 juin 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions prévues à l'article L. 317-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe. Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Nouvelle version :
Les infractions prévues Suppression : àAjout : parSuppression : l'articleAjout : les
Ajout : articles
L.
Ajout : 224-5, L.
317-1
Ajout : et L. 413-1
peuvent être constatées par les fonctionnaires
Ajout : ou agents de l'Etat
chargés du contrôle des transports terrestres
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : placés
Suppression : sont
Ajout : sous
Suppression : commises
Ajout : l'autorité
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : moyen
Ajout : ministre
Suppression : d'un
Ajout : chargé
Suppression : véhicule
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : transports
Suppression : moteur
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : commises
Suppression : ensemble
Ajout : au
Ajout : moyen
de véhicules
Suppression : soumis
Ajout : affectés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'obligation
Ajout : transport
Suppression : d'être
Ajout : routier
Suppression : équipés
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : voyageurs
Suppression : appareil
Ajout : ou
de
Suppression : contrôle dit chronotachygraphe
Ajout : marchandises
. Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle
Ajout : ,
Ajout : dit "chronotachygraphe",
et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité
Ajout : , sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés