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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Les infractions prévues aux articles L. 233-2 , L. 317-1 à L. 317-4-1 , L. 318-3 , L. 324-2 , L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises. Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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