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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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288 articles modifiés29 articles abrogés193 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 77 dates d’effet.
ModifiéArticle L121-4-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L130-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L130-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L141-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L142-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L142-4-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L221-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L223-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L224-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L235-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L235-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L318-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L324-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L325-3-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
ModifiéArticle L330-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L330-7
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L344-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L412-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029