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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 , L. 318-3 et L. 413-2 . A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
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