Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 , L. 318-3 et L. 413-2 . A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Nouvelle version :
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5 , L. 318-3 et L. 413-2 . A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au ~~Suppression : livre~~Ajout : I ~~Suppression : II~~de

Ajout :

Ajout : l'article L. 511-22

du code de la consommation.