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Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006841182Cette aide générée porte sur Article L326-9 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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