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Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006841030Cette aide générée porte sur Article L231-3 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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