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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1 , 221-8 , 221-18 et 221-21 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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