Article L231-3 (version du 13 juin 2003)

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.