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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 janvier 2029
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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